M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le producteur est tenu d’inscrire auprès de la Fédération son exploitation avicole en utilisant le document fourni à cet effet par la Fédération et en donnant les informations suivantes:

(1)  ses nom et adresse et, s’il est une société ou une personne morale, le nom et l’adresse des sociétaires, des actionnaires et des administrateurs et leurs liens de parenté;

(2)  une description sommaire de son exploitation avicole;

(3)  une description détaillée de tous ses pondoirs;

(4)  la capacité de chacun des pondoirs et leur localisation;

(5)  sa signature ou celle d’une personne qu’il autorise à signer.

On entend par «pondoir», un local aménagé pour la ponte; un bâtiment peut compter plusieurs pondoirs si chacun comporte un système d’éclairage, d’alimentation ou de ventilation distinct et est séparé des autres par des cloisons.

Décision 9103, a. 4.